Démarche de francisation
Les entreprises qui emploient de 25 à 49 personnes doivent s'inscrire à l’Office québécois de la langue française avant le 1er juin 2025.
Pourquoi une démarche de francisation
La Charte de la langue française comporte des dispositions qui visent à faire du français la langue normale et habituelle du travail et des affaires. Ces dispositions et obligations s'appliqueront à compter de juin 2025 aux entreprises qui emploient entre 25 et 49 personnes au Québec; organisations qui en étaient dispensées jusqu'à maintenant. La loi propose une démarche et des délais pour que l’implantation du français soit conforme aux exigences au sein des entreprises faisant affaire au Québec. Le non respect de ces nouvelles obligations peuvent entrainer des sanctions administratives, civiles et pénales.
Comment conformer son entreprise
- Si votre entreprise emploi au Québec 25 personnes ou plus durant une période de six mois, vous devez vous inscrire à l’Office québécois de la langue française au plus tard six mois après cette période et avant le 25 juin 2025 en complétant ce formulaire. Les entreprises qui emploient 50 personnes ou plus doivent s’inscrire sans délai.
- Dans les trois mois suivant la date de délivrance de votre attestation d’inscription, vous devez procéder à l’évaluation de votre situation à l'égard de l’utilisation du français au sein de votre entreprise. Même si vous jugez que votre organisation est conforme, la démarche formelle doit toute de même être réalisée et les résultats transmis à l'Office.
- Si à la suite de l'analyse de votre dossier, l'Office considère que l'utilisation du français dans votre entreprise est généralisé et respecte la Charte, elle vous délivrera un certificat de francisation. L’entreprise doit toutefois s’assurer que l’utilisation du français demeure à tous les niveaux en produisant à l’Office un rapport sur l’évolution de l’utilisation du français à tous les trois ans.
- Dans le cas contraire, si l’Office estime que l’utilisation du français n’est pas généralisée, l’entreprise devra élaborer et adopter un programme de francisation pour le soumettre à l'Office dans les trois.
À quoi la francisation s'applique t-elle?
Vos obligations de francisation s'appliquent à tout ce qui se communique et/ou se transmet verbalement ou à l'écrit. Par exemples, la langue au travail, les outils utilisés par le personnel (ordinateur, machine...), les emballages et les inscriptions sur les produits, la documentation jointe à ceux-ci, le site web, les contrats, les factures et plus encore... Vous devrez procéder à un inventaire complet et analyser chaque élément.
Notre accompagnement
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